Le Conseil d'Etat a donné raison aux industriels et au bon sens. Dans une décision qui fera date, la haute juridiction administrative a rappelé que la rémunération pour copie privée n'était pas là pour compenser les pertes liées au piratage, et a annulé la taxe sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon. L'annulation ne sera effective que dans 6 mois.

Le Conseil d'Etat a suivi l'avis du Commissaire du gouvernement et la demande du Simavelec, le syndicat des industriels qui avait réclamé l'annulation d'une décision de la commission copie privée du 20 juillet 2006 portant sur l'extension de la rémunération pour copie privée aux baladeurs et enregistreurs de salon. Les juges administratifs ont constaté que la Commission d'Albis, dont le fonctionnement est en voie d'être réformé, avait tenu compte pour chaque support du préjudice subi non seulement du fait des copies privées licites, mais également (surtout) du fait des copies illicites de films et de musique réalisées notamment à partir des réseaux P2P.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que "la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées". Donc, "contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites", indique le Conseil d'Etat, qui inflige au passage un camouflet à Christine Albanel - laquelle, il faut le reconnaître, ne fait que suivre la position historique de tous les pensionnaires de la Rue de Valois.

Or, "pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission [copie privée] tient compte tant de la capacité d’enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites".

Et donc, "en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes", la Commission d'Albis a outrepassé les termes de la loi, et la décision doit être annulée. Le montant de la taxe pour copie privée devrait ainsi être revu très largement à la baisse, car on ne peut pas taxer au titre d'un droit que les consommateurs n'ont pas. S'il est illégal de télécharger, il est illégal de taxer pour le téléchargement. Implacable.

L'arrêt du Conseil d'Etat, qui ne vise ici que la décision du 20 juillet 2006, devrait en toute logique s'étendre à l'ensemble des objets taxés au titre de la copie privée. Une grande partie des décisions de la Commission d'Albis sont déjà attaquées sur les mêmes motifs et devrait donc être annulée de la même façon.

En théorie, l'annulation d'un acte administratif a un effet immédiat et rétroactif. La taxe payée par les industriels et donc par les consommateurs devrait donc être remboursée. Mais le Conseil d'Etat joue l'apaisement. Il a estimé à titre exceptionnel qu'une annulation de la décision aurait ici "des conséquences manifestement excessives", puisque non seulement il aurait fallu rembourser les industriels, mais probablement aussi reprendre aux artistes et aux producteurs l'argent qui leur a été versé ou promis au titre de cette taxe. L'annulation ne sera donc effective que dans six mois.

La meilleure défense, c'est l'attaque. Alors que le Conseil d'Etat a frappé un grand coup contre la taxe pour copie privée en jugeant vendredi 11 juillet que son montant ne devait pas être calculé en prenant en compte le préjudice causé par le piratage, la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) montre immédiatement qu'elle compte bien maintenir la taxe à son niveau actuel... voire plus !

Puisque la décision ne sera effective que dans 6 mois, les membres de la commission ont jusqu'en janvier pour voter une nouvelle décision qui prend en compte les observations du Conseil d'Etat sur le mode de calcul de la taxe. "Il n'y a aucune raison de baisser le montant de la redevance. On pourrait même le relever, menace Marc Guez, le directeur de la SCPP, cité par nos confrères de 01Net. Nous avions fait beaucoup de concessions pour que la redevance ne soit pas trop élevée pour les consommateurs et pour ne pas freiner le marché. Eh bien nous allons être beaucoup moins complaisants".

La SCPP, qui siège à la commission copie privée au nom des majors de l'industrie du disque, a déjà trouvé un argument pour justifier que la taxe reste à son niveau actuel. Selon Marc Guez, la commission aurait sous-estimé le taux de compression moyen des fichiers enregistrés sur les supports numériques taxés, pour baisser le montant de la taxe. Aussi, "il suffira de la remonter à sa valeur réelle", estime-il. Après tout, peu importe la méthode, seul le résultat compte. La fin justifie tous les moyens.

Marc Guez prône même une hausse du montant la taxe. Il applique-là les bases de la négociation commerciale. Mieux vaut demander une hausse et obtenir un montant égal, que de demander un montant égal et se retrouver avec un montant réduit...

"Il y a une bonne marge, puisque nous estimons que la redevance actuelle est dix fois moins élevée que son coût réel pour la filière", ajoute Marc Guez.

Il feint donc d'ignorer l'importance de la sanction du Conseil d'Etat. Ou la SCPP se croit toujours toute-puissante au sein de la commission copie privée. Il est vrai que pour le moment, la SCPP et la Sacem font passer tout ce qu'elles veulent sans aucune opposition. Mais si les propositions du secrétaire d'Etat Eric Besson sont adoptées, les industries culturelles pourraient enfin ne plus se retrouver en roue libre pour fixer les montants de la taxe pour copie privée...