L'Europe enterre le brevet logiciel
Les eurodéputés ont massivement voté contre le projet de directive qui devait encadrer la possibilité de breveter des programmes informatiques. Un texte pourtant soutenu par la Commission et les 25 Etats membres et qui devait mettre fin à l'incertitude juridique existante.


Le Parlement européen a rejeté définitivement mercredi la directive introduisant en Europe la possibilité de breveter les logiciels. Un rejet prononcé massivement par 648 voix contre seulement 14 en faveur de la "position commune" adoptée par les 25 Etats membres en mars dernier. Le vote des eurodéputés met ainsi fin à une bataille acharnée de trois ans entre partisans et adversaires de la "brevetabilité". Les "pro" regroupant plutôt les grandes entreprises des NTIC (Siemens, Nokia, Alcatel, Microsoft...), anxieuses de défendre le retour sur leurs investissements en R&D. Les "anti" représentant plutôt les PME et le logiciel libre et se battant au nom de la liberté de circulation des idées. Avec, à la clé, une intense bataille de lobbying qui s'est poursuivie jusqu'aux dernières heures par des opérations de communication, des manifestations, voire des échauffourées. La Commission européenne, qui a déploré ce vote, a précisé qu'elle ne ferait pas de nouvelle proposition, sauf si le Parlement lui en demandait une.

En fait, l'Assemblée européenne était elle-même très divisée sur le principe de la brevetabilité. Mais les groupes politiques qui en étaient partisans, comme le PPE, ont préféré voter un rejet global plutôt que de prendre le risque de voir passer des amendements contraires à leur opinion. De fait, le rapporteur du texte, le français Michel Rocard, avait fait des propositions pour définir plus précisément le champ de la brevetabilité et lever les ambiguités du texte. Mais ce débat n'a pas abouti. Au final, le statu quo semble donc pour beaucoup la moins mauvaise solution, y compris pour Michel Rocard pour qui « Le rejet est un message à l’office européen des brevets (OEB)». L’institution européenne, basée à Munich, est en effet indirectement à l’origine du projet de directive défendu à l'origine par un certain commissaire Bolkestein. Depuis 1973, elle a approuvé plus de 30.000 brevets concernant des inventions basées sur un programme d'ordinateur, alors que la convention de Munich qui lui sert de bible exclut de son champs les programmes d’ordinateurs « en tant que tel ». De cette situation est progressivement né un état d’insécurité juridique à laquelle souhaitaient mettre un terme la Commission et les 25 gouvernements européens. 

Au ministère français de l’industrie et de la recherche, le rejet de la directive est d'ailleurs considéré comme une attaque contre la « notion de brevet ». Avec le maintien du système OEB « qui ne balise pas tout »,  les entreprises pourraient même être tentées par la délocalisation de leurs centres de recherches. Une perspective improbable selon Pierre Breese, président du cabinet de conseil en propriété industrielle Breese-Derammbure-Majerowicz, pour qui « l’abandon du processus de cette directive ne fait évoluer ni dans un sens ni dans l’autre la situation actuelle ». Après avoir craint que la directive n’intègre des amendements restreignant le domaine de la brevetabilité, il estime que « La coexistence entre logiciel libre et logiciel privé actuelle fonctionne bien ».

Depuis 2001, partisans et opposants à l'idée du brevet logiciel bataillaient vigoureusement afin d'orienter le débat en leur faveur. Les partisans du logiciel libre, parmi lesquelles de nombreuses PME, souhaitant que la Commission confirme le contenu de la convention de Munich. Pour eux, le droit d’auteur constitue une garantie suffisante et beaucoup moins coûteuses. Les grands industriels et éditeurs de logiciels, se prononçant en faveur d’une légalisation par le Parlement de la dynamique impulsée par l’Office européen. Dans cette logique, un système de freinage ABS serait brevetable, tout comme le logiciel à l'origine de cette invention. Outre-Atlantique, l’application de cette philosophie permet également de breveter un procédé commercial mis en oeuvre par ordinateur, comme "l'achat en un seul clic" d’Amazon.

La coexistence entre logiciel libre et logiciel privé actuelle fonctionne bien